Vendre une arme entre particuliers en Suisse
Sources vérifiées le 08.10.2026
En Suisse, un particulier peut vendre une arme à un autre particulier, mais chaque vente laisse une trace : un permis d'acquisition d'armes de l'acheteur ou un contrat écrit, et presque toujours une communication à l'office cantonal des armes dans les 30 jours. Voici les étapes, selon la loi fédérale sur les armes (LArm) et son ordonnance (OArm).
- Pour les pistolets, revolvers et armes semi-automatiques, l'acheteur doit vous présenter un permis d'acquisition d'armes (art. 8 LArm).
- Certaines armes (p. ex. armes de chasse à un coup, fusils à répétition d'ordonnance suisses comme le mousqueton 31) se vendent sans permis, mais avec un contrat écrit (art. 10 et 11 LArm).
- Dans les 30 jours, le vendeur envoie à l'autorité du canton de domicile de l'acheteur une copie du permis ou du contrat (art. 9c et 11, al. 3, LArm).
- Chaque partie conserve le contrat au moins dix ans (art. 11, al. 1, LArm).
- L'acheteur doit avoir 18 ans révolus et ne présenter aucun motif d'exclusion (art. 8, al. 2, LArm).
1. Déterminer la catégorie de l'arme
Ce qu'il faut pour vendre dépend de la catégorie de l'arme. Les exemples viennent de fedpol et de la loi ; les listes ne sont pas exhaustives. En cas de doute, renseignez-vous auprès de l'office cantonal des armes.
| Catégorie | Exemples | Ce qu'il faut |
|---|---|---|
| Soumises à autorisation | pistolets, revolvers, carabines semi-automatiques, fusils à levier de sous-garde, fusils à pompe, fusils semi-automatiques à canon lisse | Permis d'acquisition de l'acheteur |
| Armes à feu sans permis | armes de chasse à un coup et à plusieurs canons, fusils à répétition d'ordonnance suisses (mousqueton 11, mousqueton 31, fusil 11), fusils de sport à répétition, pistolets à lapins à un coup, copies d'armes à un coup se chargeant par la bouche | Contrat écrit + copie à l'autorité cantonale dans les 30 jours |
| Armes qui ne sont pas des armes à feu | armes à air comprimé ou au CO2 d'au moins 7,5 joules ou d'apparence réelle, armes soft air, armes d'alarme et armes factices pouvant être confondues avec de vraies armes | Contrat écrit conservé dix ans, pas de communication |
| Interdites | armes automatiques, fusils semi-automatiques avec chargeur de plus de 10 coups (p. ex. fusil d'assaut 90 et 57), silencieux, couteaux papillon | Uniquement avec une autorisation exceptionnelle cantonale |
Attention aux fusils à répétition : ceux à pompe ou à levier de sous-garde exigent toujours un permis d'acquisition (art. 19, al. 2, OArm).
2. Vérifier l'acheteur
La loi exclut de l'acquisition les personnes (art. 8, al. 2, LArm) :
- qui n'ont pas 18 ans révolus ;
- qui sont protégées par une curatelle de portée générale ou un mandat pour cause d'inaptitude ;
- dont il y a lieu de craindre qu'elles utilisent l'arme de manière dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui ;
- qui figurent sur l'extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers pour un acte dénotant un caractère violent ou dangereux ou pour des crimes ou délits répétés.
Sont en outre exclus les ressortissants de Serbie, Bosnie et Herzégovine, Kosovo, Macédoine du Nord, Turquie, Sri Lanka, Algérie et Albanie, sauf autorisation exceptionnelle du canton (art. 12 OArm). Les étrangers sans permis d'établissement C ont besoin d'un permis d'acquisition pour chaque arme, même pour celles qui en sont normalement exemptées (art. 21 OArm).
Si l'arme est soumise à autorisation, l'acheteur vous présente son permis d'acquisition : il est valable dans toute la Suisse pour une seule arme, pendant six mois (art. 9b LArm). Un permis unique peut couvrir jusqu'à trois armes acquises en même temps auprès du même aliénateur (art. 16 OArm).
Si l'arme est exemptée de permis, c'est à vous de vérifier (art. 10a LArm et art. 18 OArm) :
- l'identité et l'âge sur la base d'un document officiel ;
- pour une arme à feu, vous faites une copie du passeport ou de la carte d'identité de l'acheteur ;
- en cas de doute, vous exigez un extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers datant de moins de trois mois ou, avec son accord écrit, vous vous renseignez auprès de l'office cantonal ;
- sauf indice contraire, vous pouvez admettre l'absence de motif d'exclusion si l'acheteur est un proche ou fait partie de votre ménage, ou s'il présente un permis d'acquisition délivré il y a moins de deux ans.
3. Rédiger le contrat
Pour les armes exemptées de permis, le contrat écrit est obligatoire (art. 11 LArm). Il contient les noms, dates de naissance, adresses et signatures des deux parties, les données de l'arme (type, fabricant, désignation, calibre, numéro), la date et le lieu de l'aliénation ainsi que la pièce d'identité de l'acheteur. Pour les armes à feu, il faut aussi une information sur le traitement des données personnelles.
Pour les armes soumises à autorisation, la loi demande surtout d'envoyer la copie du permis ; un contrat écrit avec les mêmes données reste utile comme preuve de la vente.
Tous les détails et une liste de contrôle se trouvent dans le guide Contrat de vente d'une arme.
4. Communiquer la vente dans les 30 jours
C'est l'étape la plus souvent oubliée, et c'est une obligation du vendeur :
- Arme soumise à autorisation : dans les 30 jours qui suivent la conclusion du contrat, vous envoyez une copie du permis d'acquisition de l'acheteur à l'autorité qui délivre les permis dans son canton de domicile (art. 9c LArm).
- Arme à feu exemptée de permis : dans les 30 jours, vous envoyez une copie du contrat, avec la copie de la pièce d'identité de l'acheteur, au service d'enregistrement du canton de domicile de l'acheteur (art. 11, al. 3 et 5, LArm, art. 18, al. 4, OArm). Les cantons peuvent prévoir d'autres formes de communication, par exemple en ligne.
- Arme qui n'est pas une arme à feu : pas de communication, mais le contrat doit être conservé.
Les adresses figurent dans la liste officielle des offices cantonaux des armes (fedpol).
5. La remise de l'arme et les munitions
Remettre l'arme en personne vous permet de contrôler la pièce d'identité de l'acheteur et de signer le contrat ensemble. Lors du transport d'armes à feu, armes et munitions doivent être transportées séparément (art. 28, al. 2, LArm).
Les munitions ne peuvent être vendues qu'aux personnes autorisées à acquérir l'arme correspondante, avec les mêmes vérifications (art. 15 LArm).
Méfiez-vous de qui est pressé, veut payer ou se faire envoyer l'arme sans vous rencontrer, ou vous envoie des liens pour « confirmer le paiement » : ce sont des escroqueries typiques. Lisez notre guide anti-arnaque.
6. Publier l'annonce
La loi interdit de proposer des armes si les autorités ne peuvent pas identifier l'offrant (art. 7b LArm). Sur Ibex Arms, vous publiez avec un compte enregistré : indiquez la catégorie, le calibre et l'état, et précisez si l'acheteur devra présenter un permis d'acquisition. Vous recevrez ainsi des contacts qui connaissent les conditions.
Vous avez hérité de l'arme ? Des règles et des délais particuliers s'appliquent : voir J'ai hérité d'une arme : que faire ?
Questions fréquentes
Sources officielles
- Loi sur les armes (LArm, RS 514.54)
- Ordonnance sur les armes (OArm, RS 514.541)
- fedpol — Catégories d'armes
- fedpol — Liste des offices cantonaux des armes (PDF)
Ce guide résume la loi fédérale de manière pratique et ne remplace pas un conseil juridique. Font foi le texte de loi et les indications de l'office cantonal des armes de votre canton, qui peut avoir ses propres formulaires et procédures.