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J'ai hérité d'une arme : que faire ?

Sources vérifiées le 08.10.2026

Quand une succession comprend des armes, la loi laisse aux héritiers six mois pour se mettre en règle. La démarche dépend du type d'arme, mais il existe toujours une solution simple : vendre l'arme dans les six mois à une personne autorisée à l'acquérir.

L'essentiel
  • Le délai est de six mois à compter du décès de la personne dont on hérite (art. 17 et 22 OArm).
  • Pour les armes à feu soumises à autorisation (pistolets, revolvers, semi-automatiques) : demander un permis d'acquisition (art. 8, al. 2bis, LArm).
  • Pour les armes à feu exemptées de permis (p. ex. armes de chasse, mousqueton 31) : une communication au service d'enregistrement suffit (art. 11, al. 4, LArm).
  • Pour les armes interdites (p. ex. fusil d'assaut 90 avec chargeur de plus de 10 coups) : demander une autorisation exceptionnelle (art. 6a LArm).
  • Si l'arme est cédée à une personne autorisée dans les six mois, ni permis ni communication ne sont nécessaires.

1. Qui s'en occupe

La démarche est effectuée par le représentant désigné par la personne décédée ou par la communauté héréditaire (art. 17 et 22 OArm). Il établit une liste signée des armes héritées avec le type, le fabricant, le calibre, la désignation et le numéro de chaque arme.

Si, lors du partage, une arme revient à un autre héritier, celui-ci fait la demande ou la communication en son propre nom, dans les six mois qui suivent le partage.

L'autorité compétente est l'office cantonal des armes du domicile de la personne qui reçoit l'arme : les adresses figurent dans la liste officielle de fedpol.

2. Armes soumises à autorisation : demander le permis d'acquisition

Pour les pistolets, revolvers, armes semi-automatiques et autres armes soumises à autorisation, le représentant demande un permis d'acquisition dans les six mois qui suivent le décès, en joignant la liste des armes (art. 8, al. 2bis, LArm, art. 17 OArm).

Si les conditions sont remplies, le canton délivre un permis unique pour toutes les armes de la liste. Les conditions sont les mêmes que pour une acquisition ordinaire : 18 ans révolus et aucun motif d'exclusion (art. 8, al. 2, LArm).

3. Armes exemptées de permis : faire la communication

Pour les armes à feu qui peuvent être acquises sans permis, comme les armes de chasse à un coup ou à plusieurs canons et les fusils à répétition d'ordonnance suisses, une communication dans les six mois suffit : le représentant envoie au service d'enregistrement cantonal la liste signée avec une copie de son passeport ou de sa carte d'identité (art. 11, al. 4, LArm, art. 22 OArm).

4. Armes interdites : autorisation exceptionnelle

Si la succession comprend des armes interdites, une autorisation exceptionnelle doit être demandée dans les six mois (art. 6a LArm). Selon fedpol, en font partie par exemple les armes automatiques et les fusils semi-automatiques avec un chargeur de plus de 10 coups, comme les fusils d'assaut 90 et 57, ainsi que les silencieux et les dispositifs de visée laser ou de vision nocturne.

Si vous ne savez pas à quelle catégorie appartient une arme, renseignez-vous auprès de l'office cantonal avant l'échéance du délai.

5. L'alternative : vendre dans les six mois

Si vous ne souhaitez pas garder l'arme, ni permis ni communication ne sont nécessaires si elle est cédée dans les six mois à une personne autorisée (art. 8, al. 2bis, et art. 11, al. 4, LArm).

Les règles ordinaires de la vente entre particuliers s'appliquent alors : vérification de l'acheteur, contrat écrit ou permis d'acquisition, communication dans les 30 jours. Tout est expliqué dans le guide Vendre une arme entre particuliers.

Questions fréquentes

Dans les six mois qui suivent le décès de la personne dont vous héritez (art. 17 et 22 OArm). Si l'arme vous est attribuée plus tard lors du partage, vous avez six mois à compter du partage.

Non. C'est un fusil à répétition d'ordonnance suisse, exempté de permis : une communication au service d'enregistrement cantonal dans les six mois suffit (art. 11, al. 4, LArm, art. 22 OArm).

Oui. Si vous la cédez dans les six mois à une personne autorisée à l'acquérir, vous n'avez ni permis à demander ni communication à faire pour la succession (art. 8, al. 2bis, et 11, al. 4, LArm). Les règles ordinaires de la vente s'appliquent.

Le représentant désigné par la personne décédée ou par la communauté héréditaire. Si un autre héritier reçoit ensuite l'arme lors du partage, il fait la demande en son nom dans les six mois qui suivent le partage (art. 17 et 22 OArm).

Sources officielles

Ce guide résume la loi fédérale de manière pratique et ne remplace pas un conseil juridique. Font foi le texte de loi et les indications de l'office cantonal des armes de votre canton, qui peut avoir ses propres formulaires et procédures.