Contrat de vente d'une arme : que doit-il contenir ?

Sources vérifiées le 08.10.2026

Pour de nombreuses armes, la vente entre particuliers ne nécessite pas de permis d'acquisition, mais un contrat écrit dont le contenu est fixé par la loi. Un contrat incomplet pose problème aux deux parties : voici ce qu'il doit contenir, ce qu'il faut y joindre et que faire après la signature.

L'essentiel

Le contrat est obligatoire pour toute aliénation d'une arme exemptée de permis d'acquisition (art. 11, al. 1, LArm).
Le vendeur et l'acheteur le conservent au moins dix ans (art. 11, al. 1, LArm).
Pour les armes à feu, le vendeur en envoie une copie au service d'enregistrement de l'acheteur dans les 30 jours (art. 11, al. 3, LArm).
Pas besoin de notaire : un document écrit signé par les deux parties suffit.

1. Quand le contrat est-il nécessaire ?

Le contrat écrit est obligatoire pour vendre, donner ou céder d'une autre manière une arme qui peut être acquise sans permis d'acquisition (art. 10 et 11 LArm), par exemple :

armes de chasse à un coup et à plusieurs canons ;
fusils à répétition d'ordonnance suisses (mousqueton 11, mousqueton 31, fusil 11) et fusils de sport à répétition ;
pistolets à lapins à un coup et copies d'armes à un coup se chargeant par la bouche ;
armes à air comprimé ou au CO₂ d'au moins 7,5 joules ou d'apparence réelle, armes soft air et armes factices.

Pour les pistolets, revolvers et armes semi-automatiques, l'acheteur doit en revanche avoir un permis d'acquisition : voir le guide Vendre une arme entre particuliers.

2. Ce qu'il doit contenir

L'art. 11, al. 2, LArm énumère les indications obligatoires :

Vendeur : nom, prénoms, date de naissance, adresse et signature.
Acheteur : nom, prénoms, date de naissance, adresse et signature.
Arme : type, fabricant, désignation (modèle), calibre et numéro de l'arme.
Date et lieu de l'aliénation.
Pièce d'identité de l'acheteur : nature et numéro de la pièce de légitimation officielle ; pour une arme à feu, une copie de la pièce.
Pour les armes à feu : les informations sur le traitement des données personnelles selon les dispositions fédérales ou cantonales de protection des données.

3. Documents à joindre et à conserver

En plus du contrat, le vendeur conserve (art. 18 OArm) :

la copie du passeport ou de la carte d'identité de l'acheteur, obligatoire pour les armes à feu ;
l'extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers de l'acheteur, s'il l'a exigé en cas de doute (datant de moins de trois mois).

4. Après la signature

Chaque partie garde un exemplaire signé pendant au moins dix ans.
Pour une arme à feu, le vendeur envoie dans les 30 jours une copie du contrat et des documents au service d'enregistrement du canton de domicile de l'acheteur (art. 11, al. 3 et 5, LArm, art. 18, al. 4, OArm). Les cantons peuvent prévoir d'autres formes de communication : renseignez-vous auprès de votre office cantonal.
Pour une arme qui n'est pas une arme à feu, il n'y a pas de communication : il suffit de conserver le contrat.

5. Où trouver le formulaire

La Confédération a établi un modèle de « contrat écrit pour l'aliénation d'armes », que de nombreux cantons mettent à disposition, parfois en version à remplir. Le plus sûr pour obtenir la version à jour est de la demander à l'office cantonal des armes de votre canton : toutes les adresses figurent dans la liste officielle de fedpol.

Si vous rédigez le contrat vous-même, vérifiez qu'il contient toutes les indications du point 2 : c'est ce qui compte légalement.

Questions fréquentes

Oui. La loi vise toute « aliénation », donc aussi les donations : pour une arme exemptée de permis, le contrat écrit est obligatoire dans tous les cas (art. 11 LArm).

Non. Les pistolets sont soumis à autorisation : l'acheteur doit avoir un permis d'acquisition, et le vendeur en envoie une copie à l'autorité cantonale dans les 30 jours (art. 8 et 9c LArm).

Non, les armes qui ne sont pas des armes à feu ne doivent pas être communiquées. Le contrat écrit est toutefois obligatoire et doit être conservé dix ans (art. 11 LArm).

Le vendeur, dans les 30 jours qui suivent la signature, au service d'enregistrement du canton de domicile de l'acheteur (art. 11, al. 3 et 5, LArm).

Sources officielles

Ce guide résume la loi fédérale de manière pratique et ne remplace pas un conseil juridique. Font foi le texte de loi et les indications de l'office cantonal des armes de votre canton, qui peut avoir ses propres formulaires et procédures.